L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter

L. 312-15 et suivants du code de la consommation, et de l'article 1178 du code civil ; 2°/ que M.

L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation ; que, d'une deuxième part, en privant les demandeurs du droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition par cela seul qu'ils ne produisaient

R. 312-15 du code de justice administrative : " (.) les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement (.) de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou

Aux termes de l'article R. 312-15 du même code : " Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique

janvier 1997 et a ainsi violé les dispositions des articles "L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code

R. 312-15 de ce code.

Vu l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant, pour statuer ainsi, que « les consorts [O] ont sollicité

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur, et si un prêt est néanmoins demandé

, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE est attribué

L'article L 312-17 alinéa 2 dispose qu'en l'absence de l'indication prescrite à l'article L 312-15 ou si la mention exigée au 1er alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur

R. 311-1 du code de justice administrative ; que la décision litigieuse produisant ses effets au siège de Réseau ferré de France, le jugement du présent litige relève, en vertu de l'article R. 312-15

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux 2 demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 ancien, 227

Dès lors, les conclusions de l'UDAF du Var tendant à l'annulation de ces décisions ne sont pas au nombre des recours prévus au 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 31215 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans lequel cet établissement public a son siège ; que, ce siège étant situé à Bagnolet, il y a lieu

CONTEMPORAINE qui tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit reconnue d'utilité publique ; qu'il y a lieu par suite, en application de l'article