Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en application de l'article 3123-17 du code du travail.

L'article 3123-17 du code du travail invoqué par le salarié, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, est sans rapport avec le motif invoqué de requalification du contrat de travail.

à temps partiel en contrat à temps complet était encourue du fait du dépassement du plafond d'heures complémentaires résultant de l'article L. 3123-17 du code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé

à temps plein, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner les limites dans lesquelles peuvent

L.3123-17 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en estimant que M.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet sur le fondement de l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, au motif que l'accomplissement d'heures

Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

qui est de 151 heures 67 et cela en violation des dispositions de l'article L.3123-17 du Code du travail qui stipule en son dernier alinéa : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de

complémentaires qu'il est autorisé par l'article L 3123-17 du Code du travail à lui faire exécuter, ce dernier est autorisé à exiger la récupération de ces heures de délégation sur son temps de travail

aurait fait atteindre par la salariée la durée légale du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil

prévue par l'article L. 3123-17 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein de Mme X..., en relevant qu'il ressortait des bulletins de

L. 3123-14 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail ; que, peu important que ces heures, qui ne pouvaient être rémunérées ainsi, aient donné lieu au versement d'une prime exceptionnelle et que

partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

aient porté, même occasionnellement, la durée du travail au niveau de celle fixée conventionnellement, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'article

: Vu l'article L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que selon ce texte les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de

de l'employée de maison à temps partiel en contrat de travail à temps plein au motif pris de la violation de l'article L. 3123-17 du code du travail en raison du dépassement de la durée légale du travail

accomplies en violation des conditions fixées par l'article L. 3123-17 du code du travail ; que compte tenu de ces éléments, le contrat de travail à temps partiel de Mme [D] doit être requalifié en contrat