bon d'acompte n° 3 du 2 juillet 1997 que la situation de travaux n° 3 a été vérifiée le 1er juillet 1997 ; qu'un décompte général dressé par l'entreprise Huard le 16 février 1998 mentionne le chiffre 0

L. 3132-16 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

Aux termes de l'article D. 312-0-1 du code précité : " Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Institut médico-éducatif

de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 4.3.1 et 4.1.6 de l'annexe 3-0 de ce code, doit comprendre les conditions générales de remplacement, indiquer les voies

Enfin, l'article L. 313-1-3 précise que : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini par décret

168, 310, 329 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que MM.

35048 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 311 35050 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 312 35051 Mail Secret des affaires x document identique dans la liste 313 35053

Aux termes de l'article D. 311-0-3 de ce code : " I.

X..., vice-président, faisant fonctions de président " et visant tour à tour les articles 398 du Code de procédure pénale et R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, Joseph Y... soutient

L. 3132-29 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 3132-13, était ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 alors qu'il était déjà ouvert à la clientèle la veille, dimanche 25 novembre

suivant mesure recommandée du 30 juin 2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant

, de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ; Sur le pourvoi de Samuel Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 314-11 2°, L. 313-11 2° et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

avec les dispositions de l'article L. 121-26 du même Code ainsi précisées ; en effet l'article L. 311-27 ne concerne pas les ventes lors d'un démarchage à domicile et l'article L. 311-28 ne fait que rappeler

R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, « les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h.

du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur./ Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce