313-1, 313-7, 313-8, 121-5 du code pénal, L. 471-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, 1382 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

311-14 du code civil ne s'appliquait pas à une contestation de paternité, tout en constatant que Mme [L], mère de l'enfant [G], était de nationalité slovaque, a violé les articles 3 et 311-14

41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et

321-1, alinéa 1, alinéa 2, 311-1 du code pénal et réprimée par les articles 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal ; que le tribunal de grande instance d'Evry

558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, qui obligent les

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

625 du code de procédure civile et l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 31 janvier 2012 entraîne, par voie de conséquence

R. 1455-6 et L. 1232-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE M.

1134, alinéa premier, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[T], la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions

L. 223-14 alinéas 1 et 4, du code du travail, devenu article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ;

mariés le [Date mariage 1] 1992 à[Localité 4](Nord), ORDONNE mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de leur acte de mariage

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

  Le code pénal 27.

1134 du code civil ; QU'elle a également dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, pour fixer

Ultérieurement, une expertise sur dossier a été réalisée par le collège d'experts benfluorex prévu par l'article L.1142-24-4 du code de la santé publique.