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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500016_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que le taux résultant de l’application combinée des articles L 314-22, 3° du code des impositions sur les biens et services et L. 314-26, 1° engendre pour les domiens une rupture d’égalité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504505_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

que : « Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 sont motivées. / L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment : (…) 6° Des coûts des établissements

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28d1c3411ff34535a7e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le syndicat estime être victime d'un refus de vente, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation, et rappelle les dispositions de l’article L. 314-22 du code de la consommation imposant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401195_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500252_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 314-93 : « A la demande de l'organisme gestionnaire, l'autorité mentionnée à l'article R. 314-90 peut, au moment où elle accorde l'autorisation de l'article R. 314-87, fixer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424218

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

des Associations de Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code

Source officielle

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