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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 314-25 du même règlement dispose que " Les informations mentionnées aux articles 314-20 à 314-23 sont fournies sur un support durable dans les conditions posées à l'article 314-26 ou diffusées
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
applicable à l'époque des faits ; Vu l'article 314-26 du Règlement général de l'AMF ; CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris dans toutes ses dispositions ; CONDAMNER la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de produits du tabac, sous réserve de l’application du taux maximal défini à l’article L. 314-26 du code des impositions sur les biens et services.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes l'article L. 314-26 du code précité : " Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour chaque catégorie fiscale : / 1° Le taux
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d5
20 août 2020
20 août 2020
L. 312-1 et suivants du code de la consommation, étant si besoin rappelé que ces prescriptions sont d'ordre public par application de l'article L. 314-26 et que selon l'article L. 312-2, la location vente
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c71
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a515033cf481c39a3c1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions relatives aux mentions obligatoires en application de l’article
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958003ea43407b910c6dc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.314-26 du code de la consommation ; les parties n’ont émis aucune observation ; L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 octobre 2025 , la décision étant rendue par
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c6d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2474
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2481
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2478
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2491
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23c2
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23cc
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23d0
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23d8
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23f1
8 avril 2025
8 avril 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
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