SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 125 du code de procédure

faisaient expressément référence à l'impossibilité pour Mme C... de se procurer un acte de naissance ; que la portée de cet acte de notoriété était donc précisée ; que l'article 317 du code civil permettait

Ces témoignages ne rapportent donc pas la preuve contraire requise par l'article 317 du Code civil.

1382 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a violé l'article 317 du code civil selon lequel l'acte de notoriété délivré par le juge fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve

Elle se prévaut de l'article 317 du code civil aux termes duquel l'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et la filiation établie par cette possession d'état est mentionnée

Elle soutient qu'en application des termes de l'article 311-1 du code civil, il n'y a pas de réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation litigieux. Elle expose enfin que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'état réunissant certains des critères de l'article 311-1 du code civil et être prête à se soumettre aux tests ADN le cas échéant ; - sur la filiation L'article 317 du code civil permet l'établissement

L’article 317 du code civil italien prévoit qu’en cas de décès d’un des parents, l’autorité parentale est exercée de plein droit par l’autre parent.

étrangers sont conformes aux dispositions de l’article 47 du code civil. 38.

The District Court decided that its decision should be temporarily enforced in accordance with Article 317 of the Code of Civil Procedure (“CCP”).

317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE LORSQU'ELLE A EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE TEL EST LE CAS LORSQUE L'EXPERT NE MENTIONNE

ETABLI EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DONT LE CARACTERE TECHNIQUE NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, ETRE SUPPLEE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants