Codes de loi français

Article D3312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Article D3312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Article L5544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 75

Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,

Article L5544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code

Article D3171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents

Article D3171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères

Article L2251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

9, la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article L4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83

à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.

Article 20

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article 11

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article L1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

Article 1

Sous-groupe 4 L f (chaudronnerie, fonderie et construction mécanique). Sous-groupe 4 L g (appareils électriques). Sous-groupe 4 L h (fabrique d'appareils et articles en cuivre ou en bronze). Sous-groupe 4 L i (instruments de chirurgie).

Article 127

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.