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5 459 résultats pour « article 32 alinéa 2 de la convention collective applicabl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y..., motivé par son absence prolongée pour maladie depuis le 29 mai 2012 perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, que ledit licenciement relève des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01531

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

32, alinéa 2, de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu, selon l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, que les

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soc

6079b1c29ba5988459c53378

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

-32-5 du Code du travail, les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 122-32-6 sont applicables dans leur intégralité ; 3 / que Mme X... ayant été reconnue par la Cotorep en qualité de travailleur

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CC

soc

613723e6cd5801467740f96e

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, encore faut-il que le statut collectif applicable ne l'exclut pas; qu'en l'espèce, l'article 27, alinéa 2, de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins prévoit en cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01596

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

En application de l'article 32 de la convention collective, en sa rédaction alors applicable, il devait bénéficier de 2 échelons d'avancement de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des

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soc

61372134cd580146773f1d63

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

ainsi, l'article 4 du Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'absentéisme de Mme X... n'a pas perturbé la bonne marche de

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CC

soc

61372135cd580146773f1e41

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

ainsi, l'article 4 du Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'absentéisme de Mme X... n'a pas perturbé la bonne marche de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200441

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

1594 du 20 décembre 2010 et les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

L. 3122-32 du code du travail, applicable à la date des faits, devenu L. 3122-1 de ce code, et de l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui sont irrecevables en ce qui concerne les

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soc

613722d5cd580146774020f5

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail; alors, de quatrième part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail, le salarié en congé pour création d'entreprise n'a qu'une seule obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00702

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 19 et 32 de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

l'article 50 de la convention collective Syntec étaient applicables aux salariés n'ayant pas un lieu de travail habituel, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 50 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/ que méconnaît les exigences de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose

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soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

22 et suivants de la convention collective applicable au sein de la régie thermale de la commune de Balaruc-les-Bains ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification

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CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

22 et suivants de la convention collective applicable au sein de la régie thermale de la commune de Balaruc-les-Bains ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00149

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

32 et 33 de la convention collective ; ALORS QUE l'article 32, alinéa 1er, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168443

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01832

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

au 1er novembre 1995 et au 1er novembre 1996, l'avancement continuant par la suite à progresser normalement ; qu'en omettant cependant de faire application de l'article 32 alinéa 3 de la convention collective

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