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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101467
18 décembre 2013
18 décembre 2013
n'y avait pas lieu d'y voir la volonté claire de Mme Bédira Z..., épouse X... de se considérer comme française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b217
20 décembre 2000
20 décembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de lui avoir dénié la nationalité française en refusant de lui appliquer les dispositions de l'article 32-2 du Code civil, au motif qu'il était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100517
25 avril 2007
25 avril 2007
de droit commun ; qu'en ayant refusé à Mme X... née en Algérie avant son indépendance, le droit d'invoquer la possession d'état de Française depuis 1963, la cour d'appel a violé l'article 32-2 du code
Source officielleciv1
61372406cd58014677411406
25 février 2003
25 février 2003
32-2 du Code civil, ensemble l'article 30.2 du même Code ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir que ses parents avaient perdu la nationalité française faute d'avoir renoncé à leur prétendu statut
Source officielleciv1
613723eecd58014677410121
22 octobre 2002
22 octobre 2002
32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72a
24 avril 2007
24 avril 2007
de droit commun, ainsi que sa nationalité française en vertu de l'article 32-2 du Code civil.
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f813
29 octobre 1997
29 octobre 1997
18 et 32-2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a réformé le jugement de première instance qui avait admis l'existence d'une exception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100437
4 mai 2011
4 mai 2011
public soulignant avec à propos que ceux de l'article 30-2 ne sont que subsidiaires ; que l'article 32-2 du code civil mis en avant par le procureur général supposerait établie que le statut de droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbb
27 novembre 2006
27 novembre 2006
le bénéfice de l'article 32-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100077
26 janvier 2011
26 janvier 2011
et de leur admission au statut civil de droit commun par jugement ou par décret, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du Code civil ainsi que celles de l'article 1er alinéa 2 de
Source officielleciv1
61372310cd58014677404f15
24 février 1998
24 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110694
21 novembre 2018
21 novembre 2018
32-2 du Code civil aux termes duquel « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie [...] , sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4844a
1 juillet 2003
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46734
3 octobre 1995
3 octobre 1995
X..., né en Algérie en 1941, de parents originaires de ce territoire, n'a pas souscrit, après l'indépendance de l'Algérie, la déclaration recognitive de la nationalité française exigée par l'article 2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101435
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, sur les deux premières branches, que le bénéfice de l'article 32-2 du code civil n'est ouvert qu'aux seules personnes de statut civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce10e
3 octobre 2017
3 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c92
24 mai 2004
24 mai 2004
Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100869
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que, s'il résultait du jugement du 5 avril 1946, que le père de l'exposant pouvait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100067
28 janvier 2009
28 janvier 2009
étant né de deux parents algériens ; qu'enfin, étant né en France de parents nés en Algérie, Monsieur X... ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 32-2 du code civil, ALORS QUE la nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0975
27 octobre 2011
27 octobre 2011
a conservé la nationalité française en vertu de l'article 17-8 du code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe
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