X... a été reconnu coupable après requalification d'un des délits expressément visé au mandat de dépôt, puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement en application de l'article 321-4 du code pénal, est

X... a été reconnu coupable après requalification d'un des délits expressément visé au mandat de dépôt, puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement en application de l'article 321-4 du code pénal, est

articles 112-1, 132-3, 132-19 et 441-3 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal pris en sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

321-4 du code civil selon la faculté de choix ouverte en application des dispositions des articles 311-21 et 311-23 du code civil, - que les premiers juges ont estimé qu'ils avaient déjà exercé la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

mélangé de fait est, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-148, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 313-2, 321-1 et 321-4 du Code pénal, l'article préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4, 321-1 et 321-4 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfecture du [Localité 1] ; que la caisse ayant rejeté leur demande faute pour eux de produire le certificat médical

Par jugement du 27 avril 2015, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016, la responsabilité contractuelle du club sportif a été retenue, sur le fondement de l'article L. 321-4 du code du sport, en l'absence

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'arrêt de 1993 ne s'est pas limité à ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'en demandant au consultant de déterminer si des propositions

L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, la société

L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l'absence de difficultés économiques réelles entraîne l'irrégularité du licenciement prononcé et non la nullité du plan social considéré comme non pertinent

le moyen : 1 / que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique

L. 321-4 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 321-4 du code du travail, inopérant en la cause

L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est