d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2003, qui a relaxé M'Hamed X... du chef de blanchiment ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

euros ; que dans le cadre de la définition de l'infraction de blanchiment, l'article 324-1-1 du code pénal crée une présomption d'origine frauduleuse des biens et revenus lorsque les conditions matérielles

[K] alors que selon l'article 324-1-1 du code pénal, « pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou

société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est

le refus des prévenus de s'expliquer sur l'origine des fonds, alors que l'article 324-1-1 du code pénal prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation constante que fait la Cour de cassation de l'article 324-1 du code pénal est-elle contraire aux articles 5

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

le demandeur aurait apporté au dénommé Gaydamak résultant exclusivement dans cette affaire de la vente de la villa qu'il a réalisée en 1995 et qui avait constitué le placement prohibé par l'article 324

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

ou d'un délit » ; qu'aux termes de l'article 324-1-1 du code pénal, tel qu'il est issu de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, « pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés

L. 228 du livre des procédures fiscales ; qu'il convient aussi de rappeler, comme l'a fait le tribunal, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient préalablement été engagées

I..., pris de la violation des articles 132-71, 324-1 et 324-2 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

28-1 du code des douanes ; "2°) alors qu'en outre, l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, a institué une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et

324-1, 324-2, 324-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

in idem ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de blanchiment de fraude fiscale commis de manière habituelle ; " aux motifs que les termes de l'article 324-1 du code pénal n'imposent

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.