à l'article 32 prenant effet automatiquement à l'obtention du diplôme du cours des cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction

la sanction est exécutoire après avis du conseil de discipline ; que dès lors, en donnant à l'article 42 de la convention collective une interprétation venant contredire les termes de l'article 33 de

33 de la convention au prononcé préalable d'au moins deux sanctions ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 33 de la convention collective nationale des établissements et services

29 à 33 de la convention collective dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective, dans sa

en cause ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur d'une interprétation des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du

, alors « que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, dispose qu' en cas d'accès

; qu'au cas présent, la convention collective des wagons-lits et du tourisme prévoit, dans son article 33, que le salarié peut saisir un conseil de discipline lorsque la sanction infligée à un agent atteint

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

L'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. 6.

et à définir plusieurs mesures en ce sens, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées

de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance

publics appartenant au groupe 33 de la nomenclature INSEE de 1947 à l'exception des numéros 33-411 et 33-430 ; que dans le groupe 33 figurent le sous-groupe 33-400 qui correspond aux activités de serrurerie

40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue par l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire

F... ne s'est pas vu sanctionner deux fois et ne peut invoquer la prescription de deux mois applicable en matière disciplinaire ; que l'article 33 de la convention collective nationale du 15 mars 1966

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que l'article 33 de la Convention collective

d'appel a violé l'article 33 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec, l'article L. 3121-11, dans sa rédaction

pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 33 de la Convention

collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme, mais comme des règles de fond ; qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective des personnels appartenant