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8 693 résultats pour « article 33 de la convention collective prévoit d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1829ba5988459c5260e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e7e

Cassation

6 mars 1986

6 mars 1986

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 33 à 42 de la Convention collective Nationale des Banques du 20 août 1952, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed116

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

33 de la convention collective prévoit que le relèvement éventuel de 5 % de la rémunération de l'agent promu doit s'effectuer par le biais de l'attribution d'un ou plusieurs échelons au choix ; qu'aucune

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc887

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

voir son champ d'action limité aux seuls salariés non déjà liés par une clause de mensualisation issue d'une convention collective, puisque les dispositions de l'article 1er de l'accord du 10 décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162603b8672d229b88163a3

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Madame [L] [P] fait valoir que': - l'article 33 de la convention prévoit exclusivement le maintien des échelons d'avancement à l'ancienneté et la suppression des échelons au choix.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562807

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article 33 de cette convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c7bcdc6046d473bf002

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

33 de la convention collective prévoit des aménagement d'horaires pour tenir compte des contraintes de la vie familiales.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019dd

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

33 de la convention collective qui ne prévoit le versement d'une indemnité de licenciement que pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise alors que le salarié n'avait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00286

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9714

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Faisant valoir que l'Association APSI n'a pas respecté l'article 33 de la convention collective applicable en matière de procédure disciplinaire, Mme [O] conclut que son licenciement est sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11327

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Thierry Y... sur un triple système distinguant l'avancement à l'ancienneté, l'avancement au mérite et l'avancement au titre de l'article 32, - l'article 33 de la convention collective nationale prévoit

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d7

Appel

12 février 2002

12 février 2002

En application de l'article 6 de ce protocole, les intimées ont été reclassées à compter du 1er janvier 1993 au coefficient 329, avec un avancement conventionnel de 0% pour Mme Y... et de 10% pour Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c80

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

33 de la convention collective qui prévoit qu'avant l'engagement d'une procédure de licenciement (autre que pour faute grave) le salarié doit avoir fait l'objet de deux sanctions au moins, de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01610

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

33 de la convention collective ne prévoit nullement un délai de 15 jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline, mais seulement que l'intéressé pourra prendre connaissance de son

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Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44968

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

collective applicable ; Dire et juger que le poste occupé par Mme [Z] relève de la classification GROUPE 9 de la convention collective applicable : Condamner la Société à responsabilité limitée DESIGN

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CC

soc

6137232fcd58014677406901

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 33, paragraphes 6 et 7, de la convention collective nationale des commerces

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CA

Chambre Sociale

63d37a8dd1bc2605de4b4a49

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il relève que l'article 33 de la convention collective des établissements de service pour personnes inadaptées et handicapées prévoit qu'il ne peut y avoir de licenciement sans que le salarié n'ait précédemment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02128

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

33 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et par refus d'application, l'article 12 de la même Convention collective ; ALORS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

D... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 33 de la convention collective qui exclut de son champ d'application le travail habituel du dimanche, -même si la cour jugeait que l'article 33 de la convention

Source officielle