collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002, précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre

L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre

dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa

recours au travail de nuit ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du juge du fond que la convention collective dont se prévalaient les prévenus prévoyait en son article 5.12, au titre

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

Par un courrier en date du 29 mai 2024, la Fédération CFDT santé-sociaux a demandé à la ministre chargée du travail d'étendre l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre

au ministre d'étendre cet accord collectif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de nuit au sens de l'article L. 3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou

29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par

Aux termes de l'article L. 2261-19 du même code : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés

6, 7, 9, 15, 16, 24, 27, 32, 33, 35, 37, 42 et 52) ' ne figurent pas dans la liste des documents consultés, la lettre d'observations doit être déclarée irrégulière, - selon l'article L. 212-1 5 du Code

Selon l'article 1er de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 1 du 11 mai 2016, étendu par l'arrêté du 19 décembre

les articles 111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le principe de légalité des délits et des peines ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 123-12 du code

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le montant indiqué sur l'estimation remise au salarié

complétait l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 de façon à permettre, dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné à l'article L.212-5 du code du travail, que le taux