450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Déclare l'intervention volontaire du rapporteur général de l'Autorité

et qu'elle a manifestement intérêt à agir conformément à l'article 330 du Code de procédure civile qui dispose que « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Déclare l'intervention volontaire du rapporteur général de l'Autorité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure

, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

ALORS QU'il résulte de l'article 330 du code de procédure civile que l'intervention volontaire est recevable lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et si son auteur a intérêt, pour la conservation

D... a déposé le 14 décembre 2018 des conclusions d'intervenant volontaire en soutenant la recevabilité de son intervention volontaire au visa de l'article 330 du code de procédure civile qui dispose que

330 du code de procédure civile.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » Suivant l'article 330 du code de procédure civile,« L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions

Elle considère que cette intervention répond aux conditions de l'article 330 du code de procédure civile et que le GIE a intérêt à intervenir en ce que la dissolution qui est demandée affecte directement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

La Cour Suprême de justice, saisie par le Procureur général en vertu de l'ancien article 330 du code de procédure civile, a annulé en 1994 un arrêt définitif en faveur de la requérante et estimé que seul

330 du Code de procédure civile qui l’habilitait à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives (violations de l’article 1 du Protocole n o 1).

à cette désignation, le tribunal a violé les articles L. 2132-3 du code du travail et 330 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article 330

L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS UN CADRE ORGANISE PAR LE CAPA QUI FOURNISSAIT LES

code de procédure civile

dépourvus d'intérêt personnel à intervenir dans une instance opposant la société à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 1849 du code civil ;