Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 068 résultats pour « article 334 du Code des douanes et sanctionnée pa »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 068 résultats pour « article 334 du Code des douanes et sanctionnée pa »
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Article 3
Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.
Article 1790
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.
Article 338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.
Article D334-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30.
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48
L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-2-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour
Article L334-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné
Article 17
Extension de dispositions du code de la consommation.
Article D334-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 18
L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger.
Article D334-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50
Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.
Article 9
I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé.
Article 4
Un contrôle du taux de THC pourra être effectué par le service des douanes, dans le cadre de ses missions habituelles, au moment de l'importation.
Article L334-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91
Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime
Article ANNEXE 3
Orléans HP PA 708,00 708,00 OCCITANIE 01-311 01311 310784491 750043713 La Cadène HP PA 924,91 924,91 OCCITANIE 01-311 01311 310790522 310790514 Bastide de Médicis HP PA 120,00 120,00 OCCITANIE 01-311 01311 310792031 310002050 La Triade HP PA 2
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21
L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.
Article Annexe III-14 a (art. A322-77)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 39
-12 Maîtrise des aptitudes PE-12 PE-20 Maîtrise des aptitudes PE-12 PA-20 Maîtrise des aptitudes PA-12 et PE-20 PE-40 Maîtrise des aptitudes PE-20 PA-40 Maîtrise des aptitudes PA-20 et PE-40 PE-60 (*) Maîtrise des
Article R334-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39
: a) Les éléments définis aux 1,2,3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ; b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ; c) L'élément défini au 4 du I de
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues
Article 7
Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.
Article 19-5
Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L
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