DE LA REGION DE PARIS ; VU LE DECRET N 62-1481 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ; LE TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET EUROPEENNE DU 25 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, et interdit à sa profession, d'autant plus qu'à l'époque des faits, elle ignorait les dispositions de l'article 340-1 du Code rural résultant de la loi du 1er février 1995 qui auraient pu avoir une portée

DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER QU'IL EXERCAIT LA MEDECINE VETERINAIRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET POUR

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

340 du code rural, dans sa rédaction applicable à ladate des arrêtés contestés, subordonne l'exercice habituel de la médecine et de la chirurgie des animaux à la possession du diplôme d'Etat français

340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'exercice illégal de l'art

340 du code rural réserve aux personnes de nationalité française et possédant le diplôme français de vétérinaire l'exercice en France de la médecine ou de la chirurgie des animaux, cette disposition ne

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 340 du Code rural, et 327 du Code pénal : " en ce que l'arrêt

DE LA REGION DE PARIS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 25 MARS 1957 ; VU L'ORDONNANCE

340-1 du Code rural ; que les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 21 novembre 1991 ne définissaient que les modalités d'application de la loi ; que leur illégalité ne pouvait être sérieusement soulevée

340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code rural : "L'enseignement agricole et la formation professionnelle agricole relèvent du ministère de l'agriculture

exercé illégalement la médecine vétérinaire, fait prévu par les articles 340 ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

impropres à caractériser la validité du warrant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seule la personne exerçant à titre habituel

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en application des articles R. 142-1, R. 343-3 et R. 343-4 anciens du Code rural les conditions requises pour bénéficier des aides à l'installation, et

S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 15.