000 euros d'amende et une interdiction définitive du territoire français ; qu'il a été fait droit aux demandes de l'administration des douanes, autorisée par le ministère public, en application de l'article

341, 343, 344, 346 et 349 du code de procédure civile, ensemble le principe fondamental des droits de la défense ; 2°/ qu'en statuant ainsi et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a également violé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, des articles 343-1 et 2, 464,

que Mme C... s'était présentée au greffe accompagnée de ses clientes, la cour d'appel a violé l'article 343 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'examen de la demande de renvoi pour cause

Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ; Vu la requête présentée au nom de M.

du 20 janvier 2011, le conseil de la société NCR France a développé ses conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ; le conseil qui n'était pas muni du mandat spécial prévu par l'article

343 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes

L'article 343 dudit code dispose que le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

L'article 343 dudit code dispose que le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE

par l'ordonnance de renvoi clôturant l'information ouverte à la suite d'une telle transmission, n'impliquent pas nécessairement que le procureur de la République use de la faculté que lui confère l'article

douanes ; qu'en l'absence de poursuites du ministère public, l'administration des Douanes aux termes de l'article 343 du Code des douanes ne pouvait exercer l'action que pour l'application des sanctions

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette cour, de la requête

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343, 356, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le premier

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que les questions