Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 Dossier N°RG : N° RG 19/02119 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OOVQ la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349 la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 326 la SCP

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 346, 347 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

par le président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349, 349-1, 351, 356 du code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile

1°) alors qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 que celui-ci a assorti l'article 349 du code de procédure pénale d'une réserve d'interprétation, aux

700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

DH..., 344°/ à Mme YT... VO..., domiciliée [...] , 345°/ à Mme XI... YF..., domiciliée [...] , 346°/ à M. ED... VO..., 347°/ à Mme MX... AI..., domiciliée [...] , 348°/ à M. PYP... VHK...

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2024.