CONVENTIONS SPECIALES DU 1ER JANVIER 1971 AUXQUELLES SE REFERAIT CE CONTRAT, VICIANT PAR LA SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DE L'ARTICLE

de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que

D'une part, le salarié appelant se prévaut du paragraphe c) de l'article 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF qui dispose : " Les agents mères de familles ayant

à l'employeur qui s'était au contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une

à l'employeur qui s'était au contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une

III de l'accord du 12 mars, pour conclure que le salarié pouvait prétendre à la récupération ou au paiement des heures effectuées au-delà de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, alors que ce chapitre

chapitre 1er de l'accord du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, fixe à 35 heures la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif ; que l'article 1er du chapitre 2 portant dispositions

; que la chirurgie des prolapsus figure au chapitre I du titre XI et est cotée KC 80 par voie basse (article 1er) et KC 120 par voies haute et basse combinées (article 3) ; que, dès lors que l'incontinence

par l'article 222-46 du Code pénal nouveau qui ne vise que les infractions prévues "par la section 2 du présent chapitre" " ; Vu lesdits articles ; Attendu que nulle peine ne peut être prononcée

à l'employeur qui s'était au contraire placé dans le cadre du chapitre 1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une

missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son chapitre 3 relatif à l'organisation du temps

III de l'accord du 12 mars 1999, pour conclure que les salariés pouvaient prétendre à la récupération des heures effectuées au-delà de 35 heures, à compter du 1er janvier 2000, alors que ce chapitre,

L.133.4 du Code de la Sécurité Sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

L.133.4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le

d'un communiqué à ses frais dans plusieurs quotidiens régionaux, en application des articles 222-46 et 131-35 du Code pénal ; "alors que, aux termes de l'article 222-46 du Code pénal la peine complémentaire

, ce qui impliquait que l'indemnité différentielle destinée à compenser la perte de salaire pouvant résulter du passage aux 35 heures ne pouvait être visée, en application de l'article 10, qu'à compter