décision du 24 avril 2007 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

168 du code de procédure civile ivoirien qui fixe le délai pour interjeter appel à un mois, si bien que l'acte a été dressé sur la base d'un jugement non définitif, ce qui est contraire à l'article 36

34 et 35 de la Convention d'extradition franco-marocaine constituait simultanément une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

36 et 39 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 pour ne pas avoir vérifié d'office et constaté dans sa décision, que la cour d'appel d'Abidjan était compétente d'après les règles ivoiriennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 36 d) de la Convention franco-ivoirienne

le juge, en se retranchant derrière celles-ci pour écarter l'exception d'incompétence et sans examiner lui-même le bien-fondé de cette exception, a méconnu les pouvoirs conférés par l'article 36 a),

la régularité de la décision ivoirienne à l'exclusion de l'exécution forcée, violé, d'une part, les articles 36 et suivants de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, tel qu'interprétés par

République du Gabon, applicable à la demande d'exequatur, le juge a violé cet article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon, et ensemble l'article R. 212

544 366 francs pour tenir lieu de confiscation et 36 544 366 francs à titre d'amende ; "alors qu'aux termes des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre

collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées de 25 %, et a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise ; que l'article

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 sur le transfèrement

pas une décision à laquelle s'applique la prohibition de la révision au fond, la cour d'appel a violé l'article 36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble ses articles

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

Y..., pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-

1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 35 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

actuellement par la société Intercopie, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix