LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal et fixe à 10 ans la durée de cette interdiction ; " alors que l'article 362 du Code de procédure pénale, tel que

des articles 555 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que X... est sans qualité pour invoquer l'irrégularité de l'exploit de signification de l'arrêt attaqué à une autre partie ; D'où il

150 et suivants, 362 du Code pénal, 7, 8, 427 et 646 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X..., partie civile, a cité

prise par la Cour et le Jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait aux seules prescriptions de l'article 364 du Code de procédure

362 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen, chambre d'accusation, 5 octobre 1988)

575 alinéa 26° du Code de d procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 183, 186 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; En ce que la

peine dans les conditions prévues à l'article 362 du Code pénal sans autre précision, d'où il suit, que la chambre criminelle n'est pas en mesure de déterminer s'il a été satisfait aux prescriptions susvisées

362 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

l'indication que la Cour et le jury ont voté à la majorité requise par l'article 362 du Code pénal n'établit pas que le vote ait eu lieu au scrutin secret" ; Attendu que l'arrêt pénal énonce que la cour

délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et après avoir voté à la majorité requise par ce texte "... " condamnent René B... à sept ans d'emprisonnement, prononcent

130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale », les modalités

le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre X... a su qu'il était inculpé de subornation de témoin

2, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués, après avoir déclaré Clément Y... coupable de viol, l'ont condamné à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des

362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle

87-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal constate qu'avant l'ouverture des débats, l'avocat du président du conseil général, intervenant comme administrateur ad hoc désigné par

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du