la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des douanes.

de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

266 quindecies du code des douanes et non sur l'article 265 bis A 5 du code des douanes.

En application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de

n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, conformément à l'article 367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens.

343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

sa décision au regard des articles 417 du Code des Douanes et 38 du code des douanes communautaires ; "2 - alors que le délit de participation à la fraude douanière, par intérêt à la fraude, ne peut

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

accusés "la Cour, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et 698-6 du Code de procédure pénale, à la majorité requise par ces textes, le président

132-19 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul D... à une peine d'emprisonnement

369, 377 bis, 392 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement

des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

369-4 et 377 bis du Code des douanes, 137 à 144 du Code des douanes communautaires, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué