seulement 50 hectolitres de vin de cette catégorie, la différence de 25 hectolitres correspondant notamment à l'adjonction de 10 hectolitres de vin déclaré comme vin de Savoie ; Attendu qu'aux termes

169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article 18 1 du règlement de la Communauté européenne 01-1282 du 28/06/2001 et réprimée par les articles

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de Constitution, 111-3 et

322-1 du Code pénal, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable du délit de destruction

.3, sous le titre "regroupement des deux CTM en un seul site", page 37 : "sur le plan du personnel il sera proposé des mutations à Saint-Thibault-des-Vignes aux 86 salariés du centre de l'Isle d'Abeau"

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

222-37, alinéa 2, 222-36, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

que "pour nous le différentiel de 1 à 4 nous apparaît comme insupportable" et que pour les vins doux naturels "la taxation préférentielle du régime fiscal, si justifiée soit-elle, n'apparaît pas comme

37 et 71, alinéa 5, 57 à 91 de l'annexe 1 du Code général des impôts, 494 et 501 du même code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a

1382 du Code civil et 37 alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que commet des actes de concurrence déloyale, l'association à but non lucratif exerçant, à titre habituel, une activité

a, une fois encore, violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1er, 3 et 8 de la loi du 1er août 1905, 2-B du décret du 4 septembre 1973, 37, 47 et 126 et suivants, 146 du Code du vin, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés

et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-