Philippe CLUZEL, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] en date du 05 OCTOBRE 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

Il expose que les ayants-droit de Mme [S] [Z] entendent, dans la mesure où l'action de la défunte leur est transmissible, se prévaloir des dispositions des articles 370, 373, 374 et 384 du code de procédure

SUR CE, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’“à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025; MOTIFS DE LA DECISION L’article 370 du code de procédure civile dispose

Ils demandent en outre la condamnation de l'appelant à leur payer une somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[J] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constater que la décision est exécutoire par provision.

de l’article 101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois

de liquidation judiciaire, ultérieurement à cette date du 17 octobre 2024, et ce quand bien même l'assignation ait été antérieure à cette date, puisque l'article 370 du code de procédure civile dispose

l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action

MOTIFS DE LA DECISION L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la reprise d'instance L'article 370 du code de procédure civile dispose que "A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une

Aux termes de ses écritures en date du 09 juin 2021, Monsieur [S] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 373 et 374 du code de procédure civile, de l'article L 135-5-1 du code des assurances