513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure

Les deux femmes s'étant séparées en septembre 2014, Mme [A] a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, afin de se voir attribuer un droit de visite

[R] en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales pour obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard de

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1er du présent article" ; que, par ces dispositions, les auteurs de l'arrêté attaqué ont entendu, sur le fondement des dispositions de l'article 371 du code général des impôts, appliquer, sur le prix

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret-loi du 16 fructidor an III, 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, 2, 3, 371, 591, 593 du code

R... ; ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne résulte

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

» « L'article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d'obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, contrairement à l'enfant issu d'un mariage entre des

Sur la créance, elle fait valoir, sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, que les frais de scolarité s’inscrivent dans les frais d’entretien et d’éducation, que l’engagement de M.

l'article 373-2-8 du Code civil ; que le juge aux affaires familiales a estimé qu'il ressort clairement de la combinaison des articles 371-4 du Code civil et 1180 du Code de procédure civile

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X...a assigné sa fille et son gendre aux fins de voir fixer à son profit, sur le fondement de l'article

1180 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil doivent être instruites et jugées en chambre du conseil, ont été respectées

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES

de l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New York ; 11°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les

371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le 20 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 374-4, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi

des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir évalué les ressources et les charges des parties et pris en

l'environnement a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Ain pour la campagne 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment les articles