soit exercée par le père seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du code civil ; 2°/ que les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil : 6.

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

373-2-11, 3°, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la mère, qui ne travaille pas, s'est totalement investie dans les soins du maternage depuis la naissance de l'enfant et

En application de l’article 373-2-1 du code civil, la résidence de l’enfant est fixée de plein droit chez le parent qui exerce l’autorité parentale à titre exclusif.

En application de l'article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

480 du nouveau code de procédure civile et 1351 et 373-2-13 du code civil ; 2 / qu'en posant en règle de principe que "l'instauration d'une résidence en alternance forme le cadre le meilleur à la mise

Code de procédure civile, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec

373-2-9, alinéa 2, du Code civil, la résidence en alternance au domicile de chacun de ses parents de l'enfant Mathieu issu de l'union de Mme Le X... et de M.

pour en déduire que son consentement était seul nécessaire à la réalisation de la mesure d'expertise génétique sur [K], la cour d'appel a violé les articles 372 et 373-2 du code civil, ensemble l'article

373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour dire que le comportement de Mme X... était constitutif d'atteintes graves au principe de l'autorité parentale partagée justifiant

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

[U] sur le comportement de l'enfant à l'égard de ses grands-parents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

Selon l'article 377-1, alinéa 2 du code civil, le partage total ou partiel de l'autorité parentale entre les père et mère ou l'un d'eux, d'une part, et un tiers, d'autre part, nécessite l'accord du ou

code civil ; 3°/ que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de

d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; RAPPELONS que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide