373-2-1 du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

372 et 373-2 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 5°/ que, de plus, si, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait

Aux termes de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 683 et 685 du Code civil que, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente années d'usage continu, l'assiette

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 354, 369, alinéa 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 2 et 3 du règlement n° 1697-79

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1351 du Code civil, 2, 421, 591 et 593 du Code de procédure

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client a cru pouvoir afficher

considérée comme un facteur d'atténuation de leur gravité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la

violé les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370

envers Marie-Pierre Z... ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil,

375 du code civil. 9.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.