MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 652 FS-P+B+R+I / 2006 (Première chambre civile) Moyen de cassation pris de la violation de l'article 377 du Code civil, et des articles 455 et 604 du Code de procédure civile

l'autorité parentale est subordonne par l'article 377 du code civil au désintérêt manifeste des parents ou à l'impossibilité pour ceux-ci d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; ainsi la délégation

qu'un droit de visite ait été reconnu au père la décision critiquée s'analyse, contrairement à ce que soutient le moyen, en une délégation partielle de l'autorité parentale, expressément prévue par l'article

MARJORIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, "SANS MECONNAITRE LE DEVOUEMENT ET L'AFFECTION DES GRANDS-PARENTS", LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE

Sur le moyen unique : Vu l'article 377 du Code civil et l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté

Mme X... et Mme Y... ont saisi le juge aux affaires familiales de Limoges d'une requête tendant à voir déléguer, sur le fondement de l'article 377 du code civil, une partie de l'autorité parentale sur

Mme X... et Mme Y... ont saisi le juge aux affaires familiales de Limoges d'une requête tendant à voir déléguer, sur le fondement de l'article 377 du code civil, une partie de l'autorité parentale sur

CE LA COUR : En la forme : Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ; qu'il y a lieu de la recevoir ; Au fond : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

, LA COUR : - En la forme : Considérant que l'appel a été interjeté dans les forme et délais légaux ; qu'il y a lieu de le recevoir ; - Au fond : Considérant qu'il ressort des dispositifs de l'article

365 du Code Civil et est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-LouisPUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier

En la forme, Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Mathias X..., mais sa soeur à laquelle l'exercice de l'autorité parentale sur ce dernier avait été déléguée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS

Aux termes du 2ème alinéa de l'article 377 du code civil, " en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier,

parentale, violant l'article 377 du code civil ainsi que les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention de New-York du 20

371-3 du code civil doit être respecté et l'enfant confié à l'un de ses parents de préférence à un tiers.

de l'enfant ; Mais attendu que si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme