Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 654 résultats pour « article 378 du Code pénal à la fois moins large e »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 654 résultats pour « article 378 du Code pénal à la fois moins large e »
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EXTRAIT
Article R3711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la personne périodiquement et au moins une fois par trimestre pour réaliser un bilan de sa situation.
Article L135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines
Article CO 4
de l'article CO 2 (§ 1 et 2), est desservie : - par une voie de 6 mètres de large comportant une chaussée libre de stationnement de 4 mètres de large au moins ; ou - par une impasse de 8 mètres de large avec une chaussée libre de stationnement de
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous
Article R225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
que définis aux sections suivantes : a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ; c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à
LEGIARTI000023451753
encore assez épaisse Peut manquer d'épaisseur Manque nettement d'épaisseur Longe et Carré Très larges et très épais, forment des saillies musculaires très développées Toujours larges et épais, forment des saillies musculaires moins prononcées
Article L218-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
pénal.
Article Annexe 1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : 1° Personnes morales qui financent ou investissent,
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85
Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.
Article 19
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent article.
Article Annexe art. 44
La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 20
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article PS 42
Désenfumage Le désenfumage d'un compartiment où stationnent des véhicules de transport en commun est : - soit naturel dans le cas des parcs de stationnement largement ventilés ; - soit mécanique dans les autres cas.
Article R4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95
L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R3423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.
Article 424-15
Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE régis par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative
LEGIARTI000039343506
A N N E X E X I I I MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L'INSTRUCTION Départements d'outre-mer
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