1134 du Code civil, L. 223-2 du Code du travail, 38, a, c, d, et f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973; que, d'autre

La relation de travail était également régie par la convention collective « [3]» précitée.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 ancien, 111-4, 112-1 et 432-10 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la décision qui présente un défaut total d'analyse de l'argumentation des parties en présence, d'autre part, que viole l'article 38 du décret n° 46-2769

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu pour la période d'inopposabilité de la convention de forfait ; qu'en déboutant la société CGI France de sa

Une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue au contrat de travail. 2.

Sur l'indu La Société expose qu'un accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail complète la convention collective SYNTEC et met en place trois types de modalités de gestion des horaires

de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu pour la période d'inopposabilité de la convention de forfait ; qu'en déboutant la société CGI France de sa demande en

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 était prévue au contrat de travail. 2.Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective

de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu pour la période d'inopposabilité de la convention de forfait ; qu'en déboutant la société CGI France de sa demande en

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

E..., salarié de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

La société [15] fonde la validité de la clause sur l'article 48 de la convention collective Nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (CCN), convention de rattachement de la convention collective

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

La convention collective nationale du bâtiment est applicable à la relation contractuelle. Au dernier état de la relation contractuelle, M.