384 et 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que

19 du décret du 22 janvier 1919 ait été soulevée avant toute défense au fond, comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale et que, même d'un caractère substantiel ou d'ordre public, elle

19 du décret du 22 janvier 1919, ait été soulevée avant toute défense au fond, comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale, et que, même d'un caractère substantiel ou d'ordre public, elle

19 du décret du 22 janvier 1919, ait été soulevée avant toute défense au fond, comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale, et que, même d'un caractère substantiel ou d'ordre public, elle

381 et 388 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du ministère public de requalifier le délit qualifié "atteinte" sexuelle

ainsi retenue, la cour d'appel a violé les articles 388, 464 et 480-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de

380-11, dernier alinéa, du code de procédure pénale de prononcer la caducité de l'appel principal formé par l'intéressé ; "alors que l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale a été déclaré

121-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 4223-1, L. 4211-1 et L. 4221-1 du Code de la santé publique, 382, 383, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

ne pouvait à l'époque, interjeter appel en application de l'article 380-1 du Code de procédure pénale; "alors que, comme l'a relevé le rapporteur des Lois de l'Assemblée Nationale en s'appuyant sur

222-27 du Code pénal, 381, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

379, 381, 382 et 460 du Code pénal, 15, 28, 32 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

desdites personnes ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande en application de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "alors que tout accusé a droit notamment à interroger ou à faire interroger

112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué du 15 mars 1994 a rejeté

L. 54 B du Livre des procédures fiscales est soulevée pour la première fois devant la Cour ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; que la

349 et 366 du code de procédure pénale et des articles 121-4, 221-1 ; "en ce que René X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Y...