d'aucune mention que le prévenu ait invoqué devant le tribunal les moyens qu'il développe devant la Cour en méconnaissance, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

- car entraînant la nullité de la citation introductive d'instance - et qu'à défaut, pour le prévenu, de l'avoir soulevée conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette

311-1 et 311-6 du Code pénal nouveau, 379 et 384 alinéa 1er du Code pénal ancien, 593 et 598 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius

385 du Code de procédure pénale, cette exception procédurale ; qu'aucune conclusion écrite émanant de l'une ou de l'autre partie n'a été déposée devant le tribunal lors de l'audience du 11 juin 2003 ;

385 et 386 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des notes d'audience tenues par le greffier que la prévenue assistée de son avocat, a saisi le tribunal "par conclusions

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme

184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 121-3, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du

385-1 du code de procédure pénale.»

385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception soulevée par Michel X... ; "aux motifs que Michel X... fait

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

106, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de la pièce cotée CA 36 du 22 décembre 1989 et de la procédure subséquente ; "alors qu'il appartient

le tribunal, la Cour ne saurait aller à l'encontre des dispositions précises de l'article 385 du Code de procédure pénale; que, par ailleurs, les prévenus sont mal venus d'exciper d'une violation de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 76 et suivants ,171, 384, 385, 427, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 1, L. 3, R. 295 du Code de la route, 9 et suivants du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué