A l'audience de ce jour, l'URSSAF DE BRETAGNE déclare se désister de sa demande ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du Code de Procédure Civile dispose : "l'instance s'éteint à titre principal

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.

de redressement en liquidation judiciaire ; A l'audience de ce jour, la SELARL MJ OUEST déclare se désister de sa requête ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN Patrick, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier N.A.C

l'URSSAF AQUITAINE a comparu, représentée par Madame [U] [B], dûment mandatée En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal : L'article

pas comparu * l'URSSAF AQUITAINE a comparu, représentée par Madame, [K], [H], dûment mandatée Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal : L'article

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance

MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

de l'article 700 du code de procédure civile'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption': Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des

[M] demande au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de déclarer périmée l'instance engagée par M.