4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la pension alimentaire fondée sur la loi marocaine due par

15 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il résulte tant de l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1er de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence

X... à payer à son épouse, Mme Y..., une contribution aux charges du mariage fixée à la somme mensuelle de 4 000 francs à compter du 1er décembre 1984 ; Attendu que M.

convention précitée et l'article 3 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le domicile conjugal était situé en France ; que l'article 7 de la Convention franco-marocaine du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 2 et 3 de la loi n° 85

700 du code de procédure civile et d'ordonner la communication à la société DMA de divers documents, alors : « 1° / que, si l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

Belgique et que l'action en responsabilité concernait une victime se trouvant sur les lieux de l'accident hors du véhicule, de sorte que cet accident était soumis à la loi belge, en application de l'article

4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : " si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent

d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, à cette fin, a dit que, par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, de l'article 1382 du Code

contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, à cette fin, a dit que, par application de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non la Tunisie

1er.a) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas déterminée au seul motif que M.

X..., ressortissant suisse, est également domicilié en Suisse et que la loi fédérale suisse est par conséquent applicable en vertu de l'article 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; qu'ainsi, en

5 alinéa 6 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 dit BRUXELLES I) en faisant application de la loi française, comme étant la loi interne de la résidence habituelle du créancier (l'article 4 de la Convention

7 et 21 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 4 de la convention de La Haye de 1993, en ce qu'il décide de confier l'enfant aux D en méconnaissance du principe de subsidiarité

habituelle du défendeur au moment de la saisine de la juridiction et la loi française est applicable en application de l'article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, les époux ayant établi leur