impartial des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en vertu de l'article 4 du Code civil, le juge doit statuer sur les demandes dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il est

de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Le tribunal a statué sur l'action civile de la société Essilor international. 4.

527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

constitution de partie civile de l'association ECCHR sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale qu'il ne pouvait être davantage déduit de l'article 2 des statuts de l'association ECCHR

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

[V] [H], et certains faits d'escroquerie dont elle a été déclarée coupable. 5. Par jugement du 19 janvier 2017, le tribunal correctionnel a statué sur les intérêts civils. 6. Mme [E], M.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification des statuts d'un groupement syndical doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts; qu'il résulte des articles 21 et 22

fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmations péremptoires et doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui

de l'article 450 du code de procédure civile.

2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en cas de situation de concurrence dans

leurs demandes sans solliciter de la cour qu'elle puisse statuer à nouveau ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » 5.

2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en cas de situation de concurrence dans

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à une question préjudicielle dont la