Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

4 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 592 ET 593 DU CODE

L. 88 du Code des débits de boissons ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 4 du Code des débits de boissons ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

R. 4 du Code des débits de boissons et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Zahra X... coupable d'ivresse sur la voie

L'EXPLOITANT D'UN DEBIT SITUE A MOINS DE 50 METRES D'UN ETABLISSEMENT PROTEGE, CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE

R. 4 du Code des débits de boissons et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le demandeur coupable d'ivresse

, INSCRITE A UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE PAR ARRETE PREFECTORAL; ATTENDU QUE L'ARTICLE L53-4° DU CODE DE DEBITS DE BOISSONS DISPOSE QUE, " DANS UN PERIMETRE DE 200 METRES AUTOUR DE LA LIMITE

R. 4, du Code des débits de boissons ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la procédure sous le visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal constate que

devant le tribunal de police par l'article 536 du même Code, que le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier ; qu'en se bornant, dans ses mentions relatives au déroulement des débats,

4, alinéa 2, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable d'avoir ouvert illicitement

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué vise l’article R. 4 du code des débits de boisson alors que celui-ci a été abrogé ; il vise également une circulaire ministérielle du

non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, et contre Christian A... et Philippe B... pour complicité du second délit, a prononcé sur les

réprimée par l'article L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.53-1, L.53-2 et L.42 du Code des débits de boissons, 111-4 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du

L. 3332-4-1 du code de la santé publique prévoient l'obligation, pour toute personne voulant ouvrir un débit de boissons, de faire une déclaration transmise à ce dernier, et lui demander d'indiquer si

, l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration pendant une durée de 5 ans, par application de l'article L. 362-4 du Code du travail, compte tenu des illégalités multiples

L. 1 du Code de la route, de l'article L. 5 du Code des débits de boissons, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de conduite

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 122-4, 122-6, 222-11 du Code pénal, R. 6 du Code des débits de boissons et 593