1998 du Code civil; 4°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans priver derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article 1998 du Code civil, caractériser la croyance légitime des acquéreurs

de licenciement, - 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Collège Les Lesques à payer à la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) " Ferme des Lesques " a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS La recevabilité de l'appel n'est pas discutée.

[U], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

[N], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

DOMOFRANCE C/ [G] [P] - Expéditions délivrées à Me FORMERY Me LESUR - FE délivrée à Me FORMERY Le 04/10/2024 Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Flavie LESUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2023 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2] [Localité 3] Représenté par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2023 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce