, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

Q... présentait un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et qu'il n'était donc pas responsable pénalement au sens de l'article 122-1 du code pénal. 4.

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure

122-4 du code pénal. 17.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.

174 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 802 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 8224-3, 4° du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Q... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne permettent pas aux parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré ; qu'elles ne peuvent

du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des termes de la prévention que Mme Q... est poursuivie des chefs de vol (article 311-4°-1° du code pénal), escroquerie (article 313-1 du code pénal) et

Le moyen est pris de la violation de l'article 382 du code de procédure pénale. 8.

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de l'homme, des articles 696-4, 5°, du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition

de procédure pénale ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

[Q] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions complémentaires formulées à leur encontre ; condamner Madame [Q] [I] à leur verser la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 509-1 du code de procédure pénale, sur la prolongation de la détention pendant une nouvelle durée de quatre mois.

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.