Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 novembre 2010, la SA le Crédit Lyonnais conclut au visa des articles 1351 du Code civil et 122 du code de procédure civile, subsidiairement de l'article

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

33 du décret du 30 septembre 1953, 114 du Code de procédure civile et 2241 du Code civil. 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle ajoute que l'article 1792-4 du code précité ne lui est pas davantage applicable car aucune de ses trois conditions n'est remplie : l'entreprise [S], locateur d'ouvrage, n'est pas à la cause ; les

142, alinéa 1, 106 et 144 du Code minier et 131-35 alinéa 4 du Code pénal" ; alors pourtant que les articles susvisés du Code minier étaient abrogés par la loi du 4 janvier 1993 ; que le tribunal correctionnel

pénale " ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt ne précise pas que l'inspecteur du travail, entendu au cours des débats, a prêté serment en application de l'article 446 du Code de procédure pénale

d'appel a ajouté à la loi et, par suite, violé l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement déduit, d'une

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 4 de la loi n° 2000-32 du 12

L'article 458 du code précité sanctionne le défaut de motivation par la nullité.

sanitaires visé à l'article R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent dès lors pas être remboursés pour les malades admis dans un établissement donnant lieu à paiement d'un forfait de soins

circonstance que l'infirmité soit apparue pendant le service, ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ; qu'en outre, l'article L. 4 du même code ne permet pas d'indemniser

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

L631-4 du Code de Commerce.

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. (…) La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, prévoit

Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du