secteur d'activité déterminé, seuls quelques contrats de travail ont été cédés ; qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que la cession du secteur social de l'association Saint-Jean

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 225-42 du code commerce (ancien article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ainsi que de l'article 1304 du code civil

L... et la société ATC 3000 ; qu'elle a constaté que ce paiement n'avait été que partiel ; qu'en jugeant néanmoins que la cession des droits d'auteur avait été valablement effectuée, en se prévalant de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la cession du fonds de commerce et le contrat de travail

; que la société Manoir Aérospace soutient que l'article des baux ne s'applique qu'en cas de cession de baux et non en cas d'apports partiels d'actifs, que ces deux notions sont exclusives l'une de l'autre

a bien compétence pour connaître du litige opposant ces deux sociétés, nonobstant la question de la cession des contrats à la société HCE par la société Todini, qui au demeurant est contestée en l'espèce

mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité des actes intitulés "convention de cession partielle de cabinet d'infirmier" qu'elle avait conclus avec Mme X... le 6 juillet 1995 et avec Mme Z... le 12

Limoges ; que la société Multipap a déposé le 20 septembre 2002 une offre de reprise de cette unité avec la poursuite de 30 contrats de travail ; que le juge commissaire a autorisé cette cession et la

et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur (article 9), aux engagements et accords notamment en matière

et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur (article 9), aux engagements et accords notamment en matière

et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur (article 9), aux engagements et accords notamment en matière

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La société Transports Cazaux fait grief aux arrêts de juger qu'il y a eu cession partielle d'activité, de constater l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail,

et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur (article 9), aux engagements et accords notamment en matière

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