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85 910 résultats pour « article 4 du contrat mentionne que Monsieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

l'assiette de calcul, l'article 4 du contrat mentionne que Monsieur X... touchera une redevance dont le taux sera égal au prix de vente net, départ usine du verre nu.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

impératives de l'article L 132-4 du code des assurances ; Qu'enfin, le document intitulé « note d'information » ne mentionne ni les frais et indemnités de rachats mentionnés au 1er alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le 4 juin 2015, le bien a été vendu à des tiers pour le prix de 353 000 euros. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

l'instruction, qui a constaté que le jugement définitif au fond n'avait pas statué sur le devenir du contrat d'assurance-vie saisi, souscrit par monsieur [W] auprès de la compagnie [1] (arrêt attaqué,

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 13 mai 2011, la société AXA FRANCE VIE a transmis à Monsieur [O] [V] son certificat d’adhésion au contrat MASTER LIFE, qu’il a signé après avoir apposé la mention manuscrite “je n’ai pas reçu les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

in limine) un moyen pris de la prétendue tardiveté du mémoire produit par monsieur [Z], demandeur en restitution du solde d'un contrat d'assurance-vie placé sous main de justice ; qu'aucune mention de

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c6

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... avait été au préalable mis en demeure d'exécuter cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des propres constatations

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les mentions de l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle souligne ainsi qu’elle n’avait pas à conseiller les demandeurs sur la pertinence de l’opération envisagée, du moment que le bien financé était effectivement mentionné au contrat, conformément à l’

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle mentionne que le certificat d’immatriculation produit par le requérant mentionne bien Monsieur [R] [Q] comme propriétaire du véhicule, que le certificat de cession mentionne également cette identité

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] de toutes ses demandes à son encontre ;Constater que Monsieur [K] ne demande pas au tribunal de prononcer la résolution judiciaire ou la nullité du contrat qui entraînerait la nullité du contrat de

Source officielle
CC

civ3

60794da89ba5988459c489ed

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de

Source officielle
TJ

TPBR

69dd35d7cdc6046d471ed94d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société a joint à sa mise en demeure un procès-verbal de constat d'état des lieux daté du 4 novembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier remis en main propre contre récépissé en date du 13 septembre 2021, l'employeur, la société [4] (laboratoire d'analyses médicales [Localité 3] sis [Adresse 4]) a notifié à Monsieur [O] [U]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La mention du litige dans les Annexes est inopérante quant à l'application du paragraphe (a) de cet article 2.1.1 du contrat.

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742272a

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 alinéa 1er et 2 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00922

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, après avoir mentionné que la cour était composée « lors des débats et du délibéré » de Madame Agi, président, Madame Chaze et Monsieur Cladière, conseillers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société NEMATIS ne conteste pas l'existence d'un lien contractuel conclu avec Monsieur [W] [A] [D] mais conteste le caractère de « contrat hors établissement » du contrat conclu dont se prévaut Monsieur

Source officielle