AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
22 juin 2000
l'assiette de calcul, l'article 4 du contrat mentionne que Monsieur X... touchera une redevance dont le taux sera égal au prix de vente net, départ usine du verre nu.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201266
16 décembre 2021
16 décembre 2021
impératives de l'article L 132-4 du code des assurances ; Qu'enfin, le document intitulé « note d'information » ne mentionne ni les frais et indemnités de rachats mentionnés au 1er alinéa de l'article
Source officielle