Par un avenant du 2 janvier 2022, les parties sont convenues d'une modification de la durée hebdomadaire de travail, le lieu de travail demeurant situé à résidence [5] à [Localité 4]. 4.

toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation du contrat et confiant aux arbitres le rôle d'apprécier le cas échéant tout préjudice de l'une ou l'autre des parties

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

ultime contrat, la convention des parties prévoyant au surplus une possibilité de résiliation sans motif un an avant terme ; qu'on lit ainsi dans l'article 2 de cet ultime contrat : "Les Parties conviennent

, 26 juin 1996), que la Société d'exploitation du Parc des expositions de Paris (SEPE), concessionnaire de la gestion et de l'exploitation de divers sites d'expositions de la Ville de Paris, a sous-concédé

Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation ». 4.

astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, L. 160, L. 421

du contrat de maintenance liant les parties, de sorte qu'aucun effet interruptif de prescription de l'action exercée par les sociétés de parc éolien sur le fondement de la garantie des vices cachés ne

Z... avec proposition de relogement dans les lieux loués aux époux Y..., au bénéfice de sa fille Béatrice X..., d'autre part, un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime

, aucun contrat écrit n'a plus été établi, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4

Mais, par application des articles 548 et 614 du code de procédure civile, le pourvoi incident peut être valablement formé contre toutes les parties à l'arrêt d'appel, même non appelées jusqu'alors devant

pour sous-jacent des OAT (FOAT), en méconnaissance du 1°, a), de l'article 631-1 du règlement général de l'[4], d'autre part, s'être assuré une position dominante dans le carnet d'ordres du FOAT, ayant

[X], ne caractérise de la part de ce dernier aucune manoeuvre particulière au sens de l'article 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; en imputant à M.

civiles mentionnées en page 182, alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L.221-2 du code de la consommation, les dispositions de ce même code applicables aux contrats conclus hors établissement

France ; que la possibilité conférée par l'article R. 1412-1 du code du travail au salarié de saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur

C... coupable, que l'état du dossier l'« empêch[ait] de rechercher la qualification de chaque contrat en considération de la part représentative [dans] chaque contrat des services relevant ou non de l'article

[T] [V], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

[F] [U], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.