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13 du contrat d'exercice et de l'indemnité compensatrice de préavis ; que cependant, que les articles 1, 3, 4 et 7 du contrat d'exercice sont rédigés comme suit : article 1 : "(...)

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L'article 4 du contrat qui prévoit que « le fournisseur s'engage à fournir au client les prestations conformément au calendrier défini dans les documents constituant l'annexe VI.3 est pour sa part rédigé

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

que ''L'article 4 du contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée à verser au prorata temporis du temps de présence sur l'année'', en déboutant

L. 134-11 du code de commerce dispose que l'agent commercial doit respecter une période de préavis ; que l'article 4 du contrat prévoit, en cas de résiliation, un préavis d'une durée de six mois, cette

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, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société n'a jamais prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et n'a jamais invoqué l'article 1901

4 du contrat de travail prévoit "la rémunération brute annuelle et forfaitaire de la présente collaboration est fixée à 20.400 euros brut incluant le 13e mois", que les bulletins de paie mentionnent

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

4-4 du contrat et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4-4 du contrat puisque celles-ci nécessitent qu'il y ait vol, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en

de l'indemnité contractuelle prévue à l'Article 4 du contrat de prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 8 JANVIER 2002 date de la mise en demeure, en application de l'Article 1153 alinéa 2 du