L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

dernier contrat du 25 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 3°/ que ne constitue pas une relation commerciale établie

de sous-traitance ; Attendu que la société Fougerolle Construction fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 exige

conclu par les parties" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

[Z] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale

) qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article VII-1 des conditions particulières que le contrat de sous-traitance était conclu non pour une somme globale et forfaitaire, mais suivant bordereaux

date de conclusion du contrat et, en conséquence, du choix par les parties de la loi applicable au contrat, l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'il était appliqué et interprété, subordonnait

, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en statuant comme elle a fait, au motif

des SCI, avait manifestement excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1, 1989 et 1998 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que la mission d'étude

[T] [Z], locataire, ont conclu un contrat de location n° 11407039 ayant pour objet un véhicule VP Mini Paceman JCW fourni par la société BCA Blandin Concept Auto, pour une durée de 4 ans à compter de la

4], comparante en personne, assistée de Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non

société Hexa plus santé un contrat d'adhésion au réseau le 1er janvier 2012. 4.

Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.2232-30, L.2254-1 et L.2261-3 du code du travail.

X... par la société Cogema, il n'y avait pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les

des matières nucléaires (la Cogema) a , en exécution d'un contrat conclu le 22 janvier 1999 avec l'Australian Nuclear Science and Technologie Organisation (l'ANSTO), importé du combustible nucléaire usé

J... une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.1221-1 du code du travail ; 4.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé l'article L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce :