446 et 593 du code de procédure pénale, L. 213-1 du code de la consommation et 407 du code de procédure pénale par fausse application ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que

rejet

407 du code de procédure civile.

[J] [E] sera condamné aux dépens et il est équitable d'allouer à Mme [S] [U] épouse [Q] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

[R] au paiement d'une somme de 250 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.

67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[V] [R] [Q] [G] de leur demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [V] [A] [S] [O] [G], - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du Code

407 du CPCPF.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il ressort

1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA ZURICH SOUTENANT QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE EST SEUL APPLICABLE A CET ABORDAGE, A FAIT VALOIR QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt, qu'à l'audience publique

42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION

L'ARTICLE 407 DUDIT CODE LORSQU'IL EST DESIGNE COMME INTERPRETE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT : DANS LE CAS OU

cour d'appel a violé l'article 407 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance des motifs

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.