41-1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions, l

de sa montre-bracelet et de bijoux ; "aux motifs que le recours visé par l'article 41-1 du Code de procédure pénale n'est ouvert que lorsque la décision de non-restitution est motivée par l'existence

quoi il a été ainsi porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 41-1, 593, du Code de procédure

4-1 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 13 de ladite

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 41-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 18 juin 1996, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

/ que l'article 41 1 de l'accord de coopération CEE-Maroc qui consacre, dans le domaine de la sécurité sociale, l'interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 41-1,

Les dispositions de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoient qu'avant la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en

nature à créer un danger pour les personnes ou les biens; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 41-1, 478 et suivants et 509 alinéa 1 du Code de procédure pénale, motifs

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du premier protocole additionnel à cette convention, 41-1, 478 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-1 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction de motifs, défaut de réponse

X... réclame la restitution ; "alors qu'il résulte de l'article 41-1 du Code de procédure pénale que la restitution d'objets saisis doit être accordée lorsque la propriété n'en est pas sérieusement

40, 41-1, dernier alinéa, et 40-3 du code de procédure pénale ; Vu l'article 41-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le procureur de la République peut, préalablement

affaire et aucun élément justificatif n'étant apporté quant aux revendications d'autres familiers, il y a, pour le moins, une discussion sérieuse sur les droits du requérant ; "alors qu il résulte de l'article

Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite