1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés

L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 2004, où étaient présents : M.

625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant l'Union générale des syndicats FO Vivendi

) demande au juge des référés de : -Vu l’article 835 du Code de procédure civile, -Vu la jurisprudence, -Vu les pièces versées aux débats, -DECLARER l’UD FO 41 recevable et bien fondée en ses demandes

75   §   2 point 1 du code de procédure pénale (CPP). 11 .

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles 4 et 80 du code de procédure pénale ; 4.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

Aux termes de l’article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 dans sa rédaction applicable au litige : « Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu’à la condition d’observer les règles

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

et les articles 111-4, 222-33-2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Par commission rogatoire du 15 octobre 1998, le juge d’instruction de Saint Malo chargea les services de gendarmerie, en vertu des articles 81, 151 et suivants du code de procédure pénale