QUE LE SORT DE L'ACTION FISCALE ETAIT INDEPENDANT DU SORT DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL ; ET ALORS QUE L'ARTICLE 1560 ASSUJETTIT A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 410 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, des articles 1er et 4 de la loi du

6 du Code de procédure pénale, 410 du Code pénal, 1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1791, 1797, 1799, 1779 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 126, 141, 146, 147, 149 et 159 du l'annexe IV au Code

410 du Code pénal, des articles 1565, 1791, 1797 et 1799 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure

410 du Code pénal et l'article premier alinéa 1 de la loi du 12 juillet 1983, contre C. qui exploitait dans son bar un appareil dont le fonctionnement reposait sur le hasard, et contre A. propriétaire

R 30 QUI PREVOIT UNE PEINE INFERIEURE A CELLE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 MAI 1836 ET DES ARTICLES 410 DU CODE PENAL, 593 DU

410 du Code pénal ; Vu le dit article, ensemble des articles 512, 557 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu

1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, de l'article 410 du Code pénal, du principe de la légalité des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du

, 3, 4, et 5 de la loi du 21 mai 1836, de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933, décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 instituant le Loto national, de l'article 410 du Code pénal, de l'article

les éléments constitutifs de l'infraction punissable, tandis que, pour la répression de ces faits, il était par l'article 1 alinéa 2 dudit décret renvoyé suivant les cas aux peines de l'article 410 du

pénal et notamment son article 410 ; Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

5 de la loi du 15 juin 1907, 59, 60, 410 et 460 du Code pénal, 473, 485, 512, 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré de Y... coupable

Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction à la législation sur les jeux visée à l'article

1559, 1563, 1565, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

Suite à sa condamnation pour un délit de désobéissance au titre de l’article 410 du code pénal, par une décision du 3 janvier 2020 la commission électorale centrale (JEC) suspendit le requérant de son

motifs qu'indépendamment d'une procédure pénale qui a suivi son cours, il appartenait à l'Administration de se conformer, dans le cadre de la procédure fiscale, aux dispositions des articles L. 39 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi du 18 avril 1924, des articles 410 du Code pénall